2025201779 2 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Aux services centraux les emplois figurant au plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, repartis comme suite entre les cadres linguistiques

Trappen

van de hiërarchie

- Degrés

de la hiérarchie

Nederlands kader

- Cadre néerlandais

Frans kader

-

Cadre français

Tweetalig kader

- Cadre bilingue Percentage- betrekkingen

-

Pourcentage d'emplois Percentage- betrekkingen

-

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

-

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 39 % 61 % 4 39 % 61 % 5 39 % 61 %

L'arrêté royal du 2 décembre 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 7 février 2024 fixant le plan de personnel 2024;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 57.019 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 28 février 2025;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons