2025201743 15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture, il est inséré un article 33bis rédigé comme suit

" Art. 30bis. Les cotisations fixées par les articles 7 et 11 ne sont pas dues pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

En ce qui concerne les cotisations fixées par l'article 3, seul le montant à charge de l'acheteur est dû pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

La Ministre de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 15 mai 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A-C. DALCQ

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.59, D.60 et D. 234, tel que modifié par le décret du 12 décembre 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture;

Vu l'avis l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2025;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 7 mai 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'apporter au plus vite une aide financière pour soulager les trésoreries des exploitations telle que démontrée ci-dessous;

Considérant la propagation de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine survenue entre juillet et septembre 2024;

Considérant que la mortalité n'est pas la seule conséquence de la maladie et que celle-ci peut entraîner des effets dits de " morbidité " pouvant donner lieu à des pertes économiques substantielles prenant diverses formes telles que des pertes de fertilité, des pertes de production de viande ou de lait, des avortements,...;

Considérant que les difficultés des secteurs de l'élevage et en particulier des secteurs bovins et ovins ont été documentées dans le Plan Stratégique wallon (PSW) pour la mise en oeuvre de la PAC pour la période 2023-2027;

Considérant la reconnaissance par le Gouvernement wallon le 17 octobre 2024 de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine survenue durant l'été 2024 au titre d'évènement exceptionnel;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait, de viande bovine et de viande ovine, afin de réduire l'impact financier de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture;

Après délibération,

Arrête