BE
2025201686 15 MAI 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Les adaptations et modalités de transition adoptées en vertu de l'article 4.18, paragraphe 4, de l'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortiront leurs pleins et entiers effets.
Le Gouvernement wallon notifie au plus vite tout projet d'adaptation ou de modalité de transition au Parlement wallon.
Dans un délai de trois mois suivant la notification du Gouvernement wallon, visée à l'alinéa 2, le Parlement wallon peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute adaptation ou modalité de transition sorte ses pleins et entiers effets.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 203 (2024-2025) N os 1, 1bis à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mai 2025 Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 15 mai 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A.-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit