2025201637 18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01)

Les employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SCP 140.01) sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2025.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, 1er février 2011 et 17 août 2013;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;

Vu la convention collective de travail du 21 septembre 2023;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) du 21 mars 2024;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 novembre 2024,

Arrête