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2025201466 3 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2028 ";
2° dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2028 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 3 avril 2025.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " soins urgents spécialisés ", l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1998 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale de la Cour des comptes, tenue le 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil consultatif pour la santé, donné le 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 décembre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 77.461/3, donné le 26 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé ;
Après délibération,
Arrête