2025201385 27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle

Les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle, fixés par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour constitutionnelle qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle, et renouvelés en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2019, sont renouvelés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2025.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les articles 42 et 66;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour constitutionnelle qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2014;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle;

Vu l'ordonnance de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 2024 fixant les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 57.023 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 28 février 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2025;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil des Ministres,

Nous avons arrêté et arrêtons