BE
2025201380 10 AVRIL 2025. - Loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 15 juin 1970, remplacé par l'arrêté royal du 12 septembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées
a) dans les paragraphes 1er et 2, le nombre "475" est chaque fois remplacé par le nombre "650";
b) dans le paragraphe 3, le nombre ordinal "476e" est remplacé par le nombre ordinal "651e";
c) le paragraphe 4 est abrogé.
Dans l'article 143, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2022, les mots "1.500 euros" sont remplacés par les mots "3.000 euros".
Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par l'article 2.
Les articles 2 et 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2025.
L'article 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 56 0443/ (2024/2025): 001: Proposition de loi de M. Ronse et consorts. 002: Avis du Conseil d'Etat. 003 à 008: Amendements. 009: Rapport. 010: Articles adoptés en première lecture. 011: Amendements. 012: Rapport de la deuxième lecture. 013: Texte adopté en deuxième lecture. 014: Amendements. 015: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 27 mars 2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Scellé du Sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit