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2025201104 25 MARS 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
Texte législatif (3 Articles)
Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est abrogé.
Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre
Nederlands kader - Cadre néerlandais
Frans kader - Cadre français Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie
Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois
Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois 1 50
50 2 50
50 3 50,3
49,7 4 50,3
49,7 5 50,3
49,7
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
B. DE WEVER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre;
Vu le plan de personnel 2018 du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;
Vu l'avis n° 56.276 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 20 septembre 2024;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;
Sur la proposition du Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons