BE
2025201074 27 AVRIL 2025. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française est composée de quartorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Travaux parlementaires
Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 12 mars 2024, Moniteur belge du 11 avril 2024.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41 ;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2024 instituant la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française et fixant leur dénomination et leur compétence ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons