BE
2025201071 27 AVRIL 2025. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande
Texte législatif (2 Articles)
La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Travaux parlementaires
Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 12 mars 2024, Moniteur belge du 11 avril 2024.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2024 instituant la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons