BE
2025201052 24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Le Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents parlementaires : 51 (2024-2025) n° 1 Projet de décret 51 (2024-2025) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 24 mars 2025 - n° 12 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 mars 2025.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
J. FRANSSEN
Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit