BE
2025201050 24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents parlementaires : 54 (2024-2025) n° 1 Projet de décret 54 (2024-2025) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 24 mars 2025 - n° 12 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 mars 2025.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
J. FRANSSEN
Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit