BE
2025200990 24 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 février 2021, les mots " Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, vice-présidé par le Membre du Gouvernement en charge de l'Economie et du Travail " sont remplacés par les mots " Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement qui a les Finances dans ses attributions, vice-présidé par le Membre du Gouvernement qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions ".
Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2025.
Le Premier Ministre, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
B. DE WEVER
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Le Ministre de la Lutte contre la Fraude sociale,
R. BEENDERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 février 2021;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2025;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2025;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Ministre de la Lutte contre la Fraude sociale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons