2025200925
BE
BE
2025200925 7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/8 du 17 décembre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025200925 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025200925 7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/8 du 17 décembre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite
Ouvrir la source officielle
7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/8 du 17 décembre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 mai 2025
Numéro: 2025200925
page: 50116
Dossier numéro: 2025-05-07/03