BE
2025200873 12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2023, figurant en annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2023 est définitivement clôturé.
Travaux parlementaires
(1 Session 2024-2025 Documents parlementaires : 6-HH2023 (2024-2025) n° 1 Projet de décret 6-HH2023 (2024-2025) n° 2 Rapport de la Cour des comptes 6-HH2023 (2024-2025) n° 3 Rapport de la commission 6-HH2023 (2024-2025) n° 4 Texte adopté en séance plénière Comptes rendus intégraux : 9, 10, 11 et 12 décembre Discussion et vote 2024 - n os 5-8
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 12 décembre 2024.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
J. FRANSSEN
Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit