2025200867 12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2025 et mise à jour au 27-02-2026)

Pour l'année budgétaire 2025, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 '' (en milliers d'euros) Recettes générales 452 094 Recettes affectées 249 806 Total 701 900 ''.] 1 ( 1 )<DCG 2025-12-10/04 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2025>

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

[ '> 1 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 10 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 200 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 15 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

[ '> 2 En application de l'article 2, § 2, 1°, du décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie, 1 800 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour les bourses de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.] '> 2

En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des Fonds budgétaires, 20 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes sous forme de recettes affectées ] '> 1

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( 1 )<DCG 2025-06-23/03 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2025>

( 2 )<DCG 2025-12-10/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2025>

En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, jusqu'à concurrence de 1,5 milliard d'euros.

Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2025 des crédits s'élevant aux montants ci-après

[ 1 '' (en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 497 779 534 683 Fonds budgétaires 166 571 181 571 Total 664 350 716 254 ''.] 1 ( 1 )<DCG 2025-12-10/04 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2025>

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En exécution de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2025 est approuvé comme suit

[ 1 '' SGS Centre des médias 361 000 EUR SGS Centres communautaires 17 250 000 EUR SGS Office pour une vie autodéterminée 28 859 000 EUR SGS Office de l'emploi 3 565 000 EUR] 1 ( 1 )<DCG 2025-12-10/04 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2025>

[ 1 Institut Robert Schuman 790 000 EUR Athénée royal Eupen 410 000 EUR Athénée César Franck 305 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 398 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 543 000 EUR SGS Service et logistique 2 369 000 EUR ''.] 1 ( 1 )<DCG 2025-12-10/04 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2025>

En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2025 est approuvé comme suit

[ 1 '' Haute école autonome 736 000 EUR Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone 7 955 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 7 253 000 EUR Conseil économique et social 595 000 EUR Kaleido 1 393 000 EUR Centre pour l'accueil d'enfants 12 775 000 EUR ''] 1 ( 1 )<DCG 2025-12-10/04 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2025>

Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération, après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain, pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.

Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets.

Nonobstant toute disposition contraire, l'asbl Ecoles épiscopales de la Communauté germanophone (VoG Bischöfliche Schulen der Deutschsprachigen Gemeinschaft) reçoit un subside supplémentaire unique de 20 450 euros (arrondis à 21 000 euros) pour les projets d'infrastructure suivants : la rénovation partielle de la cuisine de l'école, le désamiantage (Gentenbau) et la rénovation des clôtures entourant les espaces de jeux (école Maria-Goretti-Schule à Saint-Vith) ainsi que le remplacement de la centrale d'alarme incendie de l'internat de l'Ecole épiscopale de Saint-Vith (Bischöfliche Schule St. Vith).

Par dérogation à l'article 171 du décret communal du 23 avril 2018 dans sa version avant l'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021, le budget des dépenses et des recettes des communes de la région de langue allemande peut, dans le cadre défini par le Gouvernement, présenter un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit au cours de l'année budgétaire 2025.

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2025.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-04-2025, p. 41500)

Travaux parlementaires

(1 Session 2024-2025 Documents parlementaires : 4-HH2025 (2024-2025) n° 1 Projet de décret 4-HH2025 (2024-2025) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2025 (2024-2025) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2025 (2024-2025) n° 4 Propositions d'amendement 4-HH2025 (2024-2025) n° 5 Rapport 4-HH2025 (2024-2025) n° 6 Texte adopté en séance plénière Comptes rendus intégraux : 9, 10, 11 et 12 décembre Discussion et vote 2024 - n os 5-8

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2024.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

J. FRANSSEN

Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,

G. FRECHES

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 10-12-2025 publié le 27-02-2026

Articles modifiés

1; 2; 4; 8; 9

Décret communauté germanophone du 23-06-2025 publié le 17-10-2025

Articles modifiés

1; 2; 4; 8; 9