2025200639 20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

A l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, la phrase " Il est attaché à temps plein à l'hôpital ou à un des hôpitaux de l'association et il consacrera plus de la moitié de son temps de travail à l'activité dans la fonction et à la formation permanente du personnel attaché à sa fonction. " est remplacée par les phrases " Il est attaché à temps plein à l'hôpital ou à l'un des hôpitaux de l'association. Il exerce son activité principale dans la fonction sauf s'il est médecin-chef de service de plusieurs fonctions " service mobile d'urgence " du même hôpital. Dans ce dernier cas, il partage son temps de travail à temps plein entre les différentes fonctions et consacre celui-ci aux activités de ces fonctions ainsi qu'à la formation permanente du personnel attaché aux différentes fonctions. ";

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le médecin qui assume la direction d'une ou plusieurs fonctions " service mobile d'urgence " peut simultanément être le médecin qui assume la direction d'une ou plusieurs fonctions " soins urgents spécialisés ", tel que visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée. Dans ce cas, il partage son temps de travail à temps plein dans l'hôpital entre les différentes fonctions " service mobile d'urgence " et " soins urgents spécialisés ". ";

3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le médecin-chef de service peut, pour une partie de sa mission, être assisté par un ou plusieurs médecins ayant une compétence particulière dans ce domaine. ".

Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 20 février 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 412, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée;

Vu le rapport du 8 janvier 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu les avis de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel, donnés le 8 février 2024;

Vu le rapport de la Cour des comptes, établi le 15 janvier 2025;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.717/4;

Vu la décision de la section de législation du 12 juin 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie n°1586, donné le 26 février 2024;

Considérant l'avis n° 0008 du Comité de Branche " Santé ", donné le 19 février 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération,

Arrête