2025200432 22 AOUT 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 15 décembre 2011 et 28 octobre 2016, les mots " simple, étendue ou externe " sont remplacés par les mots " simple ou étendue ", et les mots " de mois de 21 ans représente " sont remplacés par les mots " de moins de 21 ans représente, sans préjudice du § 4, ";

2° le § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit

" § 4 - Pour un court séjour ou un séjour dans une ressource en logements externe de personnes de moins de 21 ans, la participation personnelle suivante s'applique, étant entendu que le montant mensuel de la participation personnelle pour les courts séjours ou les ressources en logements externes est limité à maximum deux tiers des allocations familiales normales, majorées du supplément d'âge et du supplément de handicap

1° pour un séjour allant jusqu'à cinq heures par jour : 5,10 euros;

2° pour un séjour de plus de cinq heures et jusqu'à un maximum de douze heures par jour : 10,75 euros;

3° pour un séjour de douze heures ou plus, y compris la nuit : en fonction du nombre d'heures effectives conformément aux 1° et 2°. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2024.

Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 22 août 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de la Famille,

des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée, l'article 10, 1°, modifié par le décret du 13 novembre 2023;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées;

Vu l'avis du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée, donné le 17 mai 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2024;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 mai 2024;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 76.702/3, donné le 11 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête