2025200352 24 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2025, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diver

Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, sont chacune fixées à un douzième de 133 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2023.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 21, § 4, remplacé par la loi du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral de pensions, donné le 30 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 décembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 janvier 2025 ;

Considérant que, conformément à l'article 21, § 2, de la loi du 24 octobre 2011 précitée, les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales sont tenues de payer la cotisation de responsabilisation sous la forme de mensualités ;

Considérant qu'en 2025 doivent être payées des mensualités qui portent sur la cotisation de responsabilisation pour l'année 2025 même ;

Considérant que, pour que les pensions en cours à charge du Fonds de pension solidarisé puissent être payées en 2025 sans causer des problèmes de trésorerie, il est nécessaire que, conformément à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 précitée, les mensualités à payer en 2025 s'élèvent à un douzième de 100 % du produit estimé de la cotisation de responsabilisation pour l'année 2025 ;

Considérant que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2025 peut être estimé à 1.348,00 millions d'EUR tandis que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2023 s'élève à 1.014,18 millions d'EUR de sorte que la proportion entre les deux est égale à 133 % ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons