2025200051 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon introduisant des dispositions relatives à l'accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi et à l'engagement des subventions en matière d'action sociale et de santé dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Les dépenses prises en charge dans le cadre de la subvention portent sur des frais

1° de personnel ;

2° de fonctionnement ;

3° d'investissement.

A l'article 12/1 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les mots " engagées et " sont chaque fois insérés entre le mot " sont " et le mot " liquidées ".

Sont exclusivement admises à charge de la subvention, les dépenses

1° qui ont un lien direct avec l'action pour laquelle la subvention est octroyée ;

2° qui n'excèdent pas les coûts réels engendrés par l'action subventionnée ;

3° qui se rapportent à la période couverte par la subvention ;

4° qui ont fait ou feront l'objet d'un paiement par le bénéficiaire.

Dans la Partie 2, Livre 2, du même Code, il est inséré un Titre III/1, comportant les articles 132/1 à 132/23 rédigé comme suit

" TITRE III/1. - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Dans le cadre des frais de personnel, seuls sont éligibles

1° la rémunération brute du membre du personnel ;

2° les cotisations O.N.S.S. patronales ;

3° les frais de déplacement domicile-lieu de travail prévus par une norme à portée réglementaire ou par une convention collective de travail sectorielle ;

4° la quote-part patronale des chèques-repas ;

5° les avantages extra-légaux prévus par une norme à portée réglementaire ou par une convention collective de travail sectorielle ;

6° les indemnités de préavis prestés ;

7° les indemnités de préavis non prestés selon les conditions fixées par le ministre ou son délégué sur demande motivée du bénéficiaire ;

8° les frais de secrétariat social ou de gestionnaire de paie, de médecine du travail, d'assurance-loi et les frais de gestion des chèques-repas ;

9° les indemnités de télétravail, plafonnées au montant applicable aux agents du Service public de Wallonie, des seuls membres du personnel dont la fonction est compatible avec le télétravail et pour autant que ce dernier n'impacte pas négativement l'accès aux services des bénéficiaires ni en quantité ni en qualité.

Le plafond annuel de la rémunération brute du membre du personnel au sens de l'alinéa 1er, 1° correspond à la rémunération fixée selon les barèmes de la convention collective de travail concernée.

Par dérogation à l'article 132/19, l'accueil de jour agréé qui bénéficiait d'une subvention, l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la mise en oeuvre des missions visées à l'article 117/2 du Code décrétal, bénéficie, pour la première année de son agrément, d'une subvention annuelle forfaitaire de 28.900 euros destinée à couvrir des frais de fonctionnement ou de personnel.

Est éligible, au prorata de l'affectation à l'action subventionnée, le montant des investissements correspondant à la réalisation de travaux d'aménagement des locaux ou à l'acquisitions de biens durables neufs ou d'occasion d'un montant individuel supérieur à 1.000 euros HTVA. Le montant total des investissements ne pourra être imputé sur la subvention octroyée pour l'exercice qu'à hauteur de 20

maximum du montant total de celle-ci.

Dans le même Code, il est inséré

1° une annexe 14/1 qui est jointe en annexe 1 du présent arrêté ;

2° une annexe 14/2 qui est jointe en annexe 2 du présent arrêté ;

3° une annexe 14/3 qui est jointe en annexe 3 du présent arrêté ;

4° une annexe 14/4 qui est jointe en annexe 4 du présent arrêté.

Toute dépense à caractère exceptionnel ne pourra éventuellement être prise en charge que moyennant un accord préalable de l'Administration.

Signatures

Namur, le 12 décembre 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, les articles 117/2, 117/3, 117/4, 117/6, 117/7, 117/8, 117/9, 117/10, 117/11, 117/12 et 117/13, insérés par le décret du 13 mars 2024 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Comité ministériel rendu le 8 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes du 8 février 2024 ;

Considérant l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie du 12 février 2024 ;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie du 18 mars 2024 ;

Vu le rapport du 18 janvier 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis 76.411/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution ;

Considérant que l'examen de proportionnalité démontre que les mesures prises concernant les qualifications du personnel des accueils de jour en région de langue française sont justifiées par des objectifs d'intérêt général tel une bonne prise en charge des usagers des accueils de jour dans une optique d'écoute et d'identification de leur(s) difficulté(s) sociale(s), administratives, psychologiques et médicales ;

Considérant que les dispositions du projet ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence car librement accessibles aux porteurs de diplômes étrangers équivalents ;

Considérant que pour assurer les missions des accueils de jour telles qu'elles sont prévues à l'article 117/2 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, les membres du personnel des accueils de jour doivent avoir des compétences spécifiques ;

Considérant que la mission d'accueil en journée et éventuellement en soirée doit être exercée par une personne disposant d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur afin que l'usager puisse être accueilli de manière optimale et inconditionnelle ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et des Solidarités ;

Après délibération,

Arrête

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 14/1. Modèle de règlement d'ordre intérieur pour les accueils de jour

Le règlement d'ordre intérieur mentionne les points suivants

a. Les missions

b. L'infrastructure/les locaux

c. Les services proposés

d. Les horaires

e. Les conditions d'accès à l'accueil de jour

A titre d'exemples

1. Interdiction de la violence verbale et physique ;

2. Admission ou non des animaux ;

3. Existence éventuelle d'un espace pour les fumeurs / Interdiction de fumer ;

4. Règles relatives à la détention, consommation de produits psychotropes licites ou illicites (alcool, médicaments, drogue, etc.) / Fréquentation de l'accueil de jour sous influence de psychotropes ;

5. Règles relatives à la possession d'armes ou d'objets susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes ou de nuire au bon fonctionnement de l'accueil de jour ;

6. Responsabilité en cas de pertes ou vols d'effets personnels.

f. Les sanctions en cas de non-respect du règlement d'ordre intérieur

g. Les modalités relatives aux plaintes

Prévoir le libellé suivant

" En cas de litige avec l'accueil de jour, une plainte peut être adressée

- A Madame/Monsieur la/le Bourgmestre

- Au Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale,

Direction de l'Action Sociale

Avenue Gouverneur Bovesse, 100

5100 Jambes. "

A titre facultatif et de manière non exhaustive, les éléments suivants peuvent être mentionnés

A. Les conditions d'accueil

A.1 Toute personne accueillie est en droit d'attendre

. Un accueil sans préjugé ni discrimination de la part des bénévoles et des membres du personnel de l'accueil de jour ;

. Le respect de sa vie privée et de son intimité ;

. Dans le respect de la demande de la personne, un accompagnement visant la réinsertion administrative, sociale, professionnelle, par l'équipe socio-éducative et/ou en collaboration avec les partenaires extérieurs, en accord avec le projet d'accompagnement collectif.

A.2 Toute personne accueillie a des devoirs vis-à-vis de l'accueil de jour et de toute autre personne

. Respecter toute personne présente sur le site : personnel, bénévoles, membres, visiteurs, etc.

. Respecter les règles reprises dans le présent règlement ;

. Respecter le projet d'accueil collectif déterminé conjointement avec l'équipe socio-éducative.

Art. N2 . Annexe 14/2. Modèle d'attestation incendie pour les accueils de jour

Partie 1. - (Cette partie doit être remplie préalablement à la délivrance de l'attestation par le Bourgmestre)

Le soussigné................................................................................................ Chef de service d'incendie de et à................................................................................................................ déclare que l'accueil de jour destiné aux personnes sans abri ou sans chez soi dénommé..............................................

Situé à............................................

Rue.................................n°......

Première possibilité**

a) les mesures de sécurité et de protection contre l'incendie sont satisfaisantes pour l'accueil de.................. bénéficiaires.

Deuxième possibilité**

b) les mesures de sécurité et de protection contre l'incendie sont insatisfaisantes pour ce qui concerne les points repris ci-dessous

-

-

-

-

-

Pour ces raisons, la mise en activité de l'accueil de jour - la poursuite des activités - ne devrait pas être autorisée.*

Pour ce qui concerne les points repris ci-dessous

-

-

-

-

-

Ces raisons ne constituent pas, à mon avis, un obstacle à la mise en activité de l'accueil de jour - à la poursuite des activités de l'accueil de jour pour un accueil d'un maximum de.................. bénéficiaires.

Il devra toutefois y être satisfait dans un délai de.......................**

De toute manière, lorsque l'accueil de jour aura répondu aux points repris ci-dessus, et que leur exécution aura** été vérifiée, elle satisfera aux mesures de sécurité et de protection en matière d'incendie.

Le Chef de service d'incendie

(date et signature)

(*) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application.

(**) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application et compléter.

Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)

Vu l'attestation complétée par...................................................................................................,

Chef du service d'incendie, le.............................................. Concernant l'accueil de jour dénommé.............................................................................................................................................

et géré par.......................................

Je soussigné,..................................................................................................................................

Bourgmestre de..........................................................................................................................

Première possibilité*

a) marque mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie contenues dans la partie 1

Seconde possibilité*

b) ne marque pas mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie dans la partie 1, pour les raisons suivantes

......................

........................

.......................

.............................

.......................................

En conséquence,

Première possibilité**

a) la mise en activité - la poursuite des activités de l'accueil de jour - susvisée est autorisée pour l'accueil de........................ bénéficiaires pour une période de quatre ans ** - de......................... (à préciser si la période est inférieure à quatre ans).

Deuxième possibilité**

b) la mise en activité - la poursuite des activités de l'accueil de jour - susvisée est autorisée pour l'accueil d'un maximum de............................. bénéficiaires pour une période de.............................. et jusqu'à la date du..........................................

Durant cette période, il devra être satisfait, en matière de sécurité et de protection contre l'incendie, aux points ci-après

-

-

-

-

-

Une vérification devra être effectuée par le Chef de service d'incendie.

Troisième possibilité*

C. la mise en activité - la poursuite des activités - n'est pas autorisée*.

Le Bourgmestre,

(date et signature)

(*) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application.

(**) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application et compléter.

Art. N3 . Annexe 14/3. Modèle de projet d'accueil collectif des accueils de jour

1. Présentation de l'accueil de jour

a) Historique

b) Situation géographique

1° Localisation dans l'environnement social et économique

2. Les caractéristiques du projet

a) Public cible

b) Objectifs de l'accueil de jour

c) Horaires d'ouverture et de fonctionnement

d) Capacité d'accueil (le nombre de personnes accueillies simultanément et le nombre de personnes accueillies sur une journée)

e) Conditions d'accueil (restrictions éventuelles, modalités pour assurer la sécurité des bénéficiaires et du personnel, etc.)

f) Gestion des risques en matière de santé

g) Services proposés et activités spécifiques

1° Accès aux services au sein de l'accueil de jour ou en partenariat avec un autre service

2° Activité spécifique à destination du public féminin

3. Utilisation des ressources dans le cadre du projet

a) Infrastructure/locaux (notamment accessibilité aux personnes en situation de handicap, disposition des espaces d'accueil, bureaux pour les entretiens individuels...)

b) Ressources humaines

1° Le personnel (organigramme du personnel subventionné ou non)

2° Les bénévoles (mesures prises dans le cadre de la collaboration, la concertation et la coordination des bénévoles)

3° Pouvoir organisateur

c) Ressources extérieures

1° Liste des partenaires sociaux

2° Inscription dans une fédération ou un réseau de partenaires

4. L'accueil et la prise en charge du public

a) Admission, non admission et orientation

b) Organisation de l'accueil des bénéficiaires (dont les modalités pour assurer la sécurité des bénéficiaires et du personnel)

c) Organisation de l'accompagnement socio-éducatif (suivi, orientation, etc.)

d) Collaborations

Modes de collaborations dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires

1° Entre travailleurs

2° Avec les bénévoles

3° Avec les partenaires extérieurs

e) Fin de l'accompagnement

1° Raisons justifiant la fin de l'accompagnement

2° Démarches menées avec les personnes pour lesquelles une fin d'accompagnement est signifiée

5. Evaluation du projet

a) Modalités d'évaluation du projet

b) Modalités de recensement

6. Modalités de consultation du personnel et des bénévoles lors de la rédaction de ce document

Art. N4. Annexe 14/4. Dépenses éligibles dans le cadre des subventions visées aux articles 132/19, 132/20 et 132/21

23. Les subventions visées par le chapitre 4 sont accordées par année civile.

Pour bénéficier des subventions visées à l'alinéa 1er, l'accueil de jour agréé

1° ne perçoit pas des subventions pour les travailleurs professionnels employés ou pour les frais de fonctionnement, si elles font double emploi ;

2° se conforme au plan comptable applicable aux centres publics d'action sociale, aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou aux associations sans but lucratif ;

3° se soumet à la vérification par l'administration de la conformité des activités et de la comptabilité aux conditions émises à l'octroi des subventions.

Une liste des dépenses éligibles est reprise en annexe 4 du présent arrêté. ".