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2025200031 BE

2025200031 18 DECEMBRE 2024. - Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025200031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 2024. - Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Source: Service public de Wallonie

Publication: 10 janvier 2025

Numéro: 2025200031

page: 1526

Dossier numéro: 2024-12-18/04

Ce texte modifie les textes suivants

2011A27223 2014201599 2018201006 2024002233

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