2025010046 5 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques affilié pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés

Dans l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques affilié pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre 2013 et du 28 mars 2024, le mot " Toutes " est remplacé par les mots " A partir du 1er janvier 2027, toutes ".

L'article 3, § 3, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013, est complété par la phrase suivante

" Toutefois, si cet autre lieu est une clinique du sein affiliée, le diagnostic est comptabilisé uniquement dans la clinique du sein affiliée. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 12, § 2, 2° et 3°, et § 3, modifiés par les lois du 18 décembre 2016 et du 11 août 2017, et l'article 66, modifié par les lois du 18 décembre 2016 et du 28 février 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci, l'article 2ter, § 2, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques affilié pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, accomplie le 5 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 11 décembre 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de prévoir un report d'un an de la limitation des interventions chirurgicales pour le cancer du sein aux seules cliniques du sein coordinatrices agréées, dès lors que la réorientation des flux de patients est encore en cours de réalisation, ainsi que l'éventuelle augmentation correspondante du nombre de cliniques du sein coordonnatrices, et que cette transition ne peut en aucun cas entraîner des délais d'attente pour cette population de patients ;

Considérant la nécessité de prévoir une correction technique dans la méthodologie d'attribution d'un nouveau diagnostic, compte tenu du nouveau rôle des cliniques du sein affiliées ;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce report doit être promulgué et publié dans les plus brefs délais afin de réduire autant que possible, dans le temps, l'insécurité juridique relative à la réalisation d'interventions chirurgicales pour le cancer du sein, compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, des modifications prévues par l'arrêté royal du 28 mars 2024 ;

Vu l'avis n° 78.723/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons