2025010036 4 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans les locaux du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie " sont remplacés par les mots " en Région wallonne, dans les locaux du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche " ;

2° dans l'alinéa 2, les mots " compétent pour la politique des P.M.E. " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ".

A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " en néerlandais et en français " sont abrogés ;

2° le paragraphe 2 est abrogé.

Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " dérouler de la même façon que celle visée à l'article 4 " sont remplacés par les mots " tenir d'une façon automatisée, à l'aide d'un programme informatique spécifique " ;

2° le paragraphe 3 est abrogé.

Signatures

Namur, le 4 décembre 2025.

P-Y. JEHOLET

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 8, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 avril 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales, l'article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales ;

Vu le rapport du 13 janvier 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis 78.264/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis n° 1613 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 10 mars 2025,

Arrête