2025010009 12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Opgroeien " (Grandir) et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien, en ce qui concerne les tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien

Dans l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Opgroeien " (Grandir), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, le membre de phrase " , y compris l'organisation et la gestion des institutions communautaires " est remplacé par ce qui suit

" en ce qui concerne

a) l'agrément et le subventionnement des structures agréées pour l'accompagnement contextuel axé sur les délits, telles que visées à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse ;

b) les missions du service social visé à l'article 2, 21°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile. "

Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne " Agence de la Justice et du Maintien ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 17°, le membre de phrase " , en coopération avec l'Institut flamand des droits de l'homme, visé à l'article 4 du décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme " est abrogé ;

2° il est ajouté des points 18° et 19°, rédigés comme suit

" 18° préparer et mettre en oeuvre la politique relative à la délinquance juvénile, à l'exception

a) de l'agrément et du subventionnement des structures agréées pour l'accompagnement contextuel axé sur les délits, visées à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse ;

b) des missions du service social visé à l'article 2, 21°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ;

19° organiser un dialogue axé sur la réparation et constructif entre la victime, l'auteur et/ou d'autres parties prenantes. ".

Les articles 1er et 2, 2°, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a la justice et le maintien dans ses attributions et le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions sont chargés, dans le cadre de leurs compétences respectives, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 3 juillet 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.354/16 le 20 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi et la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE