2025009998 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant le Service intégré d'Assistance aux Ecoles

Outre les définitions contenues à l'article 1er du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

1° "décret intersectoriel" : le décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation ;

2° "Code de l'enseignement" : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

3° "Service intégré " : le Service intégré d'Assistance aux Ecoles, tel que créé par l'article 1.7.11-2 du Code de l'enseignement.

CHAPITRE II. - Champ d'application

L'emploi dans le présent arrêté des noms masculins pour les différents titres et fonctions est utilisé à titre épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

CHAPITRE III. - Cadre du Service intégré

Le Service intégré est installé au sein de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire de l'Administration générale de l'Enseignement.

Conformément à l'article 1.7.11-2, § 2, alinéa 1er, du Code de l'enseignement, le Service intégré comprend un cadre composé

1° d'un responsable hiérarchique, en la personne du fonctionnaire de rang 12 en charge de la Direction de l'Assistance et du Conseil aux Etablissements, assisté d'une cellule administrative de quatre agents maximum ;

2° de 4 coordonnateurs ;

3° d'agents, composés des profils suivants

a) 66 agents des équipes mobiles ;

b) 25 médiateurs ;

c) a minima, 2 agents chargés à temps plein d'assurer les permanences téléphoniques pour les faits de tension ou de violence en milieu scolaire.

Parmi les agents des équipes mobiles, entre 12 et 18 agents sont spécialisés dans la prise en charge des incidents critiques, de situation de radicalisation ou de polarisation.

Les agents visés au point 3°, a) et b), de l'alinéa 1er sont recrutés à parts égales au barème 100/1 et au barème 250/1. Ces agents ont leur résidence administrative à leur domicile.

CHAPITRE IV. - Profils de fonction

Les annexes 1 à 6 au présent arrêté fixent les profils de fonctions tel que prévu à l'article 1.7.11-2, § 2, du Code de l'enseignement.

CHAPITRE V. - Dispositions de la phase transitoire

Conformément à l'article 61, § 2, alinéa 1er, du décret du 16 mai 2024 relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l'absentéisme des élèves, les agents actuellement membres du Service intégré conservent leur statut administratif et pécuniaire antérieur.

En cas de départ ou de recrutement, les nouveaux agents sont recrutés dans la fonction conformément à la composition telle que fixée à l'article 4 et sous le statut visé à l'article 1.7.11-2, § 4, du Code de l'enseignement.

En application notamment de l'article 61, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 16 mai 2024 précité, la rémunération des médiateurs actuellement en service reste affectée sur les articles budgétaires de l'Administration générale de l'Enseignement jusqu'à ce qu'ils quittent leur fonction.

CHAPITRE VI. - Dispositions finale

Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2025.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2026, p. 1875) Art. N2 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2026, p. 1888) Art. N3 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2026, p. 1901) Art. N4 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2026, p. 1916) Art. N5 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2026, p. 1928) Art. N6.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2026, p. 1938)

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.11-2, § 2, alinéa 2, tel qu'inséré par décret du 16 mai 2024 ;

Vu le protocole de négociation conclu en date du 28 novembre 2025 au sein du Comité de négociation du secteur n° XVII selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités convoquées dans le délai prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale du 28 novembre 2025 du Comité de négociation - Secteur IX Enseignement, du Comité des Services publics locaux et provinciaux - Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 septembre 2025 ;

Considérant que le décret du 16 mai 2024 relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l'absentéisme des élèves insère un nouveau Chapitre dans le Livre 1er, Titre VII, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire intitulé "Chapitre 11 - Du service intégré d'assistance aux écoles" ;

Considérant que ce nouveau Chapitre du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire opère une réorganisation des actuels services de médiation scolaire et des équipes mobiles et reprend les éléments pertinents figurant actuellement aux articles 7 à 18 et 22 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire ;

Considérant le décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête