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2025009991 16 NOVEMBRE 2025. - Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Les articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires s'interprètent en ce sens qu'aucune pièce ni aucun procès-verbal afférents à une réunion non publique d'une commission d'enquête parlementaire, dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas décidé de lever l'obligation de secret, ne peut être saisi par un juge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56 0953 Compte rendu intégral : 6 novembre 2025 Sénat (www.senate.be): 8-70
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit