BE
2025009954 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique de 24.000 euros pour l'année 2025 au Environmental Policy Committee (EPOC) de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du rapport annuel pour suivre le financement international de la biodiversité
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 24.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2025, est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du rapport préparé en 2025 pour suivre le financement international de la biodiversité.
Ce montant sera versé au compte suivant
J.P. Morgan SE
Taunus Turm, Taunustor 1
D-60310 Frankfurt/Main
Germany
Code IBAN : DE95501108006161603441
BLZ : 50110800
Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
Bénéficiaire du compte : OECD
Numéro de compte : 6161603441
La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses"
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Climat et la Transition écologique,
J.-L. CRUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 décembre 2025 ;
Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 et que la DGEM suit activement les travaux de l'Environmental Policy Comittee (EPOC) et ses groupes de travaux ;
Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme de travail sur la Biodiversité sous l'EPOC ;
Considérant que les travaux de l'OCDE dans le domaine de la biodiversité portent sur l'utilisation d'instruments économiques et d'autres approches politiques afin de parvenir à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité de manière plus respectueuse de l'environnement, économiquement efficace et équitable;
Considérant que depuis 2023, l'OCDE publie annuellement un rapport pour suivre le financement international de la biodiversité "Assessing/tracking progress towards the USD 200 billion biodiversity finance target 19 in the Kunming Montreal Global Biodiversity Framework" qui est une référence clé pour les négociations financières de la Convention sur la Diversité Biologique et qui soutient également la préparation et la mise en oeuvre des engagements européens et nationaux au niveau du financement de la biodiversité.
Sur la proposition du Ministre du Climat et de la Transition écologique,
Nous avons arrêté et arrêtons