BE
2025009947 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2025 de 47000 euros aux travaux du groupe de travail Débris marins de la Commission Baleinière Internationale (CBI)
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 47000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2025, est alloué à la Commission Baleinière Internationale pour ses travaux sur les débris marins et sera versée au compte suivant
Account: International Whaling Commission
Account Number: 80510106
Bank Code: 20-17-19
SWIFT Code: BUKGB22
IBAN Code: GB91 BUKB 2017 1980 5101 06
Bank address: Barclays Bank,
15 Bene't Street
Cambridge CB2 3P2
UK
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. à invoice@health.fgov.be.
La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activités accompagné d'un état financier, fourni par la Commission Baleinière Internationale pour le 31 juillet 2026.
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Climat et de la Transition Ecologique,
J.-L. CRUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 décembre 2025 ;
Considérant que la Belgique est partie à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine depuis le 15 juillet 2004 et membre de la Commission baleinière internationale (CBI) établie par la Convention ;
Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la " conservation judicieuse " des stocks de baleines, afin de permettre le " développement ordonné de l'industrie baleinière " ;
Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation des populations de baleines et s'engage entre autres pour contrer la pollution marine par les plastiques;
Considérant que la Belgique est le moteur du Groupe de travail Débris marins et désire en financer ces travaux,
Sur la proposition du Ministre du Climat et de la Transition écologique,
Nous avons arrêté et arrêtons