2025009938 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 22.500.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

§ 1. Une subvention facultative de vingt-deux millions cinq cent mille euros, (22.500.000,00 EUR) est accordée à la S.T.I.B.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2025 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.65.35.13 - acquisition de matériel roulant STIB.

Dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles, la subvention a pour objet l'acquisition de matériel roulant.

§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée, en 2025, à 22.500.000,00 EUR.

§ 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en une tranche de 22.500.000 EUR pour autant que la STIB aie transmis des factures de ses fournisseurs pour un montant correspondant d'acquisition de matériel roulant. La STIB devra joindre à sa demande de paiement

- la déclaration de créance ou facture du fournisseur ;

- la preuve du paiement en 2025 de ladite facture ;

- une attestation certifiant que les paiements susmentionnés correspondent à des fournitures qu'elle a accepté conformément aux contrats qui la lie avec ses fournisseurs ;

- une attestation certifiant que les contrats dont découlent les factures susmentionnées ont été conclus et mis en oeuvre dans le respect de la réglementation applicable en matière de marchés publics ;

- tout autre document que la Direction Infrastructure de Transports estimerait pertinent pour la mise en oeuvre ou le contrôle de la présente subvention.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 qui prévoit, en son article 4 que " dans la limite des investissements prévus dans les avenants à l'Accord de Coopération susmentionné, les budgets alloués par Beliris audit projet 1.26 peuvent être affectés à la modernisation du prémétro en métro, du métro ou à l'acquisition de matériel roulant " ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la STIB a notamment pour l'exploitation de la future ligne 3 du métro commandé du matériel roulant qui pourrait être utilisé sur d'autres lignes de métro ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - Mobilité, un solde reporté de 51.319.284,29 EUR pour l'initiative 1.26 " Transports en commun de haute performance et étude d'extension nord /sud dont 1.319.284,29 EUR sont réservés pour l'étude d'extension sud ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2025 ;

Sur la proposition de notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,

Nous avons arrêté et arrêtons