2025009928 22 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 2024 établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire

A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 août 2024 établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " annexes I et II " sont remplacés par les mots " annexes II et III " ;

2° les mots " six mois " sont remplacés par les mots " un an ".

Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 2024.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2025.

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture ;

Vu le Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, l'article 105, alinéa 5 et alinéa 8;

Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, article 9, § 2, deuxième alinéa, première phrase ;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux, l'article 37, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2025 ;

Vu l'avis n° 78.227/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrêtent