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2025009884 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025009884 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit

Source: Finances

Publication: 30 décembre 2025

Numéro: 2025009884

page: 98733

Dossier numéro: 2025-12-19/16

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