2025009877
BE
2025009877 19 DECEMBRE 2025. - Décret portant création d'un fonds budgétaire en matière d'infrastructures, de sécurité et d'inspections routières, en abrégé " FISIR "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009877 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009877 19 DECEMBRE 2025. - Décret portant création d'un fonds budgétaire en matière d'infrastructures, de sécurité et d'inspections routières, en abrégé " FISIR "
Ouvrir la source officielle
19 DECEMBRE 2025. - Décret portant création d'un fonds budgétaire en matière d'infrastructures, de sécurité et d'inspections routières, en abrégé " FISIR "
Source: Service public de Wallonie
Publication: 30 décembre 2025
Numéro: 2025009877
page: 99006
Dossier numéro: 2025-12-19/68
Ce texte modifie le texte suivant
2015205078