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2025009856 BE

2025009856 18 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21, 29, 55, 57, 58 et 60 du décret ministériel du 14 août 2023 relatif aux modalités d'établissement des rapports techniques d'inspection de la qualité des logements par un inspecteur du logement (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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