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2025009854 BE

2025009854 19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2025009854 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant

Source: Sécurité sociale

Publication: 30 décembre 2025

Numéro: 2025009854

page: 98735

Dossier numéro: 2025-12-19/18

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