2025009849
BE
BE
2025009849 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009849 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
Ouvrir la source officielle
19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
Source: Finances
Publication: 31 décembre 2025
Numéro: 2025009849
page: 99183
Dossier numéro: 2025-12-19/34
Ce texte modifie les textes suivants
1969070305 1970072012