2025009833
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2025009833 6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2025009833 6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande
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6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 janvier 2026
Numéro: 2025009833
page: 2957
Dossier numéro: 2023-11-06/14