2025009821
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2025009821 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le maintien des consignes de sécurité pour la distribution de gaz naturel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009821 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le maintien des consignes de sécurité pour la distribution de gaz naturel
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19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le maintien des consignes de sécurité pour la distribution de gaz naturel
Source: Autorité flamande
Publication: 30 décembre 2025
Numéro: 2025009821
page: 98968
Dossier numéro: 2025-12-19/59
Ce texte modifie les textes suivants
1995035716 2009035580