2025009819 17 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026

Pour l'année budgétaire 2026, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 16.181.891.000 euros, se décomposant comme suit

- Recettes courantes (Titre I) : 16.177.853.000 euros.

- Recettes en capital (Titre II) : 4.038.000 euros.

Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

La constatation des droits est opérée par les ordonnateurs désignés par le Gouvernement ; le recouvrement et la perception sont opérés par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre ayant dans ses attributions le Budget ou par son délégué.

ANNEXE.

Art. N.

BUDGET DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISEPOUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2026En milliers d'euros

Article Cé Libellé Evaluation 2025 Evaluation 2026 TITRE I - RECETTES COURANTES SUBDIVISION I - SUBDIVISIONS GENERALES 06.04.00 1612 Recettes diverses, droits d'inscription, produit de la vente de 575 266 1620 périodiques, subsides d'institutions internationales pour des 3840 actions communautaires 3910 11.03.00 1111 Remboursement de rémunérations d'enseignants mis à la 24.500 29.638 4314 disposition d'ASBL 4324 4410 4511 11.04.00 1111 Déduction du précompte professionnel relatif aux bascules 2.600 2.645 4314 négatives de l'enseignement 4324 4410 4511 11.10.00 1111 Remboursement des salaires, traitements, 17.000 21.386 4314 subventions-traitements, allocations accessoires du personnel 4324 de l'enseignement 4410 4511 11.11.00 1111 Remboursement des salaires, traitements,

subventions-traitements, allocations accessoires du personnel des services de la Communauté, hors enseignement, ou de l'Etat 1.661 1.046 11.41.00 1140 Quote-part à charge des membres du personnel du Ministère de la Communauté française dans les titres-repas 1.481 1.527 16.02.00 1211 Remboursement de sommes indûment versées - - 16.03.00 1612 Droit d'inscription à l'enseignement à distance 98 81 16.04.00 1612 Droits d'inscription dans les établissements d'enseignement artistique à horaire réduit subventionnés ou organisés par la Communautéfrançaise 5.376 9.490 16.05.00 1612 Droits d'inscription à l'enseignement de promotion sociale 120 135 16.07.00 1611 Produit de la redevance afférente à l'occupation des bâtiments de la Communauté par le Centre hospitalier universitaire de Liège 8.924 8.924 16.10.00 1111 Recouvrement auprès de tiers responsables dans le cadre d'un 908 943 4314 accident de travail survenu à un membre du personnel 4324 4410 4511 16.11.00 3300 Récupération des subventions non utilisées de l'enseignement 2.126 8.082 4150 4316 4326 4340 4430 4511 16.12.00 1612 Minerval versé pour les étudiants étrangers non européens 135 85 16.13.00 3300 Récupération indus des subventions pour discrimination - - 4150 positive 4316 4326 4340 4430 4511 16.14.00 1111 Récupération des traitements versés aux membres du personnel 265 361 4314 victime d'un accident hors service avec tiers responsable et 4324 ayant subrogé la FWB dans leurs droits et actions contre le tiers 4410 responsable de l'accident, durant les périodes d'incapacité liées 4511 à cet accident 16.15.00 1612 Autres recettes diverses (inscription à un jury, jury divers, duplicata diplômes, ...) 435 306 16.16.00 3810 Amendes infligées par le CSA aux opérateurs médias - - 3840 4640 16.17.00 3300 Remboursements par les opérateurs culturels de montants de 1.000 1.544 4340 subventions non entièrement justifiées 16.18.00 1612 Recettes diverses en Aide à la jeunesse (subsides indus, 500 711 3300 subventions facultatives, remboursement mutuelle, repas du 3431 personnel, ...) 3840 4925 4934 4935 16.19.00 3810 Remboursement de dépenses et indemnités de procédures 190 180 3830 judiciaires 3840 3850 16.20.00 1612 Recettes exceptionnelles versées sur le compte du Trésorier 5.546 5.645 2610 centralisateur 16.21.00 1612 Droits d'équivalence des diplômes obtenus à l'étranger 6.639 5.728 16.22.00 1612 Droits d'homologation des certificats et diplômes 150 197 16.23.00 1611 Produit de la vente des fréquences analogiques 35.000 35.000 16.24.00 3300 Récupérations de subventions non entièrement justifiées - - 4340 concernant les maisons de justice 16.25.00 3300 Récupérations de subventions non entièrement justifiées par les 100 2.039 4150 services du Secrétariat général 4316 4326 4340 4430 4511 16.26.00 3300 Récupérations de subventions non entièrement justifiées dans le 200 116 4340 domaine sportif 16.27.00 7710 Recettes de ventes de véhicules 26 26 1611 1612 16.28.00 1611 Loyers divers 20 15 1612 16.29.00 3910 Recettes de toute nature dans le cadre de programmes d'action en relation avec la justice communautaire 43 - 26.01.00 2610 Recettes liées aux amortissements des primes d'émissions positives d'emprunts 3.300 3.000 29.01.00 2610 Intérêts de placements et produits de la gestion de la dette 15.000 7.600 2110 34.01.00 1612 Remboursement d'indus suite à l'octroi d'allocations d'études - 405 38.01.00 3810 Recette versées par la Loterie nationale - 21.215 39.16.00 3910 Financement RRF versé par l'Union européenne 86.830 161.132 39.19.00 3910 Recettes versées par l'UE pour le projet Eurydice - 165 39.20.00 3910 Recettes versées par la Commission européenne dans le cadre de co-financements Interreg - 296 46.01.00 4940 Partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques 3.433.926 3.475.315 46.02.00 4940 Partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée 9.159.201 9.253.455 46.05.00 4940 Intervention de l'Etat dans le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers 100.345 101.410 46.06.00 4511 Correction définitive dotations RW/COCOF (y compris - 3.856 4534 intérêts) 46.07.00 1120 Correction définitive cotisation responsabilisation (y compris intérêts) - - 46.08.00 4911 Interventions de la Région Wallonne et de la COCOF relatives - 270 4934 à l'accueil des élèves dans l'enseignement spécial 46.10.00 4940 Part de la dotation visée à l'article 47/8 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 33.502 34.085 46.11.00 4940 Dotation visée à l'article 47/10 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 54.465 55.702 46.12.00 4940 Dotation visée à l'article 47/9 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 53.678 54.612 46.13.00 4940 Part de la dotation visée à l'article 47/11 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 18.904 19.334 46.15.00 4640 Remboursements en provenance d'OIP 49.133 41.456 46.16.00 4940 Provision index - - 49.32.00 1611 Recettes résultant de l'application des articles 114 et 115 du 9.500 11.293 1612 décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion 1620 sociale 49.33.00 4940 Jardin botanique de MEISE 2.520 2.577 49.35.00 1111 Remboursement des précomptes chercheurs - - 49.40.00 4940 Intervention de l'Etat fédéral dans les rémunérations 3.728 3.263 49.50.00 4934 Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région Wallonne dans le secteur de l'enseignement 80.094 80.444 49.51.00 4934 Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région Wallonne pour le personnel administratif 2.624 2.572 49.52.00 4935 Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur de l'enseignement 16.162 17.940 49.53.00 4935 Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale pour le personnel administratif 1.207 1.149 49.54.00 4935 Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur culturel 2.884 2.754 49.55.00 4314 Remboursements par les PO de leur quote-part dans le 12.642 17.283 4324 financement des aides à l'emploi 4410 4511 4940 49.56.00 4926 Financement du programme lié aux compétences numériques - 50 4940 49.57.00 4940 Financement du Fédéral pour la mise en oeuvre du plan MENA - 3.640 49.58.00 4940 Financement du Fédéral pour les services d'actions restauratrices et éducatives - 3.142 86.03.00 8670 Produits d'intérêt liés aux jambes receveuses du portefeuille de swaps 50.000 26.000 96.01.00 9610 Produits des nouveaux emprunts 1.471.889 1.666.625 96.02.00 9610 Produits de refinancement d'emprunts 882.729 912.729 Total : SUBDIVISION I - SUBDIVISIONS GENERALES 15.659.881 16.120.885 SUBDIVISION II - SUBDIVISIONS PARTICULIERES 16.08.20 1612 Indemnités pour dégâts occasionnés au matériel fourni en prêt, 100 100 3810 produit de la vente de matériel déclassé et produit des prêts 3840 payants (DO 20 PA 19 AB 12.32) 3850 16.09.20 1612 Droits d'inscription, taxes, amendes et interventions 155 172 1620 communales perçus dans les Centres de lecture publique de la 3840 CF et de la Bibliothèque publique centrale de la CF - Produits 4840 de la vente de biens ou de services (DO 20 PA 79 AB 12.11) 16.11.25 3810 Contribution de la R.T.B.F. et des radios privées (article 27 du 1.252 1.303 3132 décret du 19 juillet 1991) (DO 25 PA 34 AB 31.01) 3300 3690 3840 4640 16.13.20 1612 Frais d'inscription aux colloques, stages et séminaires organisés - - 1620 par le Centre culturel " Marcel Hicter " (DO 20 PA 78 AB 3840 01.01) 4840 16.14.18 3431 Remboursement de matériel dégradé ou d'aide financière indue 100 100 3810 à un justiciable (DO 18 PA 11 AB 01.01) 3840 3850 16.24.25 4940 Recettes LTE (DO 25 PA 11 AB 01.02) - - 3300 28.01.40 2610 Intérêts des produits financiers placés des fondations, 64 64 3850 donations, legs et prix, et remboursement des placements venus à échéance (DO 40 PA 42 AB 01.01) 30.01.47 3431 Remboursement des allocations d'études (DO 47 PA 10 AB 33.02) 431 - 30.02.17 3300 Récupérations d'allocations familiales, recouvrement de parts 15.642 9.148 3840 contributives et intervention du fédéral dans le domaine de 3850 l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (DO 17 PA 4925 14 AB 33.04) 4934 4935 4940 38.01.15 4534 Correction des avances aux organismes assureurs (DO 15 PA 12 AB 01.06) 1.000 1.000 38.10.11 3810 Dotations et avances de la Loterie nationale (DO 11 PA 36 AB 01.01) 23.436 - 38.50.17 3850 Recettes résultant de l'application du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption (DO 17 PA 13 AB 01.01) 70 70 39.06.40 3910 Interventions des Fonds européens en faveur de programmes d'actions ou de formation et de réinsertion professionnelles - Enseignement obligatoire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, et enseignement en alternance (DO 40 PA 80 AB 30.02) 16.290 32.653 39.07.40 3910 Interventions des Fonds européens en faveur de programmes d'actions ou de formation et de réinsertion professionnelles - Enseignement de promotion sociale (DO 40 PA 80 AB 30.01) 8.444 7.735 39.12.52 3910 Interventions des Fonds européens, des Fonds sectoriels, 743 - 4812 subventions régionales, provinciales et fédérales en faveur des 4911 programmes d'actions en relation avec l'équipement de 4934 l'enseignement technique et professionnel (DO 52 PA 94 AB 4935 01.03) 4940 39.15.55 3910 Interventions des Fonds européens en faveur de programmes d'actions en relation avec l'enseignement supérieur (DO 55 PA 91 AB 01.01) 4.400 - 49.26.11 3840 Contributions dues par la Communauté germanophone dans le 60 60 3850 cadre du protocole d'accord bilatéral entre la Communauté 3930 germanophone et la Communauté française en matière de 3960 prévention et de lutte contre le dopage dans le sport (DO 11 PA 4926 20 AB 01.01) 49.36.52 4934 Intervention de la Région Wallonne en faveur du renforcement et la valorisation de l'enseignement en alternance (DO 52 PA 94 AB 01.06) 4.417 4.563 49.40.18 4940 Fonds budgétaire relatif aux missions définies à l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et pour les missions définies dans le Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables - - Total SUBDIVISION II - SUBDIVISIONS PARTICULIERES 76.604 56.968 Total : TITRE I - RECETTES COURANTES 15.736.485 16.177.853 TITRE II - RECETTES EN CAPITAL SUBDIVISION I - SUBDIVISIONS GENERALES 76.01.00 7632 Produits de la vente ou de l'octroi de tous autres droits réels sur 4.000 4.000 des immeubles 76.02.00 7632 Produit de la vente d'autres biens patrimoniaux - - 76.03.00 7720 Recettes diverses - - 86.01.00 8610 Remboursements de prêts accordés à des éditeurs 22 25 86.02.00 8610 Remboursements de prêts accordés à des libraires 16 11 87.02.00 8720 Remboursements des prêts d'études 8 2 Total SUBDIVISION I - SUBDIVISIONS GENERALES 4.046 4.038 SUBDIVISION II - SUBDIVISIONS PARTICULIERES 87.03.17 8710 Remboursements des prêts accordés aux services agréés de l'aide à la jeunesse et des organismes agréés d'adoption (DO 17PA 14 AB 81.01) 17 - Total SUBDIVISION II - SUBDIVISIONS PARTICULIERES 17 - Total TITRE II - RECETTES EN CAPITAL 4.063 - TOTAUX GENERAUX Dont Subdivision I - Subdivisions générales 15.663.927 16.124.923 Dont Subdivision II - Subdivisions particulières 76.621 56.968

Travaux parlementaires

Session 2025-2026 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 183-1 - Exposé particulier, n° 183-1 (Annexe1) - Rapport de commission, n° 183-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 183-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 17 décembre 2025.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture

et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

La Vice-présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Le Ministre de la Recherche,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit