2025009799 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, et portant exécution de l'article 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail

A l'article 78, § 1er, de l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, le 1° est abrogé.

Le chapitre 4, section 2 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et la ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

D. CLARINVAL

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, l'article 21 ;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ;

Vu l'avis 78.545/16 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail prévoit que la section relative à la couverture des accidents survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi ;

Considérant que l'article 78 de l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail dispose que le chapitre 4, section 2 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail entre en vigueur le 1er janvier 2026 ;

Considérant que l'entrée en vigueur de la réglementation relative à la couverture des accidents des travailleurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres entraîne des changements fondamentaux en matière de protection de ces travailleurs indépendants des plateformes numériques donneuses d'ordres ;

Considérant que certaines modifications de la réglementation relative à l'assurance accidents du travail pour les travailleurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres s'imposent afin de garantir l'efficacité et la sécurité juridique du mécanisme d'assurance ;

Considérant qu'un délai de préparation suffisant est nécessaire, tant pour le gouvernement afin de préparer les modifications réglementaires, que pour les plateformes numériques donneuses d'ordres et le secteur des assurances afin de mettre en oeuvre la réglementation modifiée, l'entrée en vigueur du chapitre 4, section 2, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est reportée au 1er janvier 2028 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons