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2025009797 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les règles d'incompatibilité supplémentaires en matière de cumul pour les membres du personnel judiciaire, à l'exception des référendaires près la Cour de cassation, visés à l'article 353ter, alinéa 3, du Code judiciaire
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2025009797 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les règles d'incompatibilité supplémentaires en matière de cumul pour les membres du personnel judiciaire, à l'exception des référendaires près la Cour de cassation, visés à l'article 353ter, alinéa 3, du Code judiciaire
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19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les règles d'incompatibilité supplémentaires en matière de cumul pour les membres du personnel judiciaire, à l'exception des référendaires près la Cour de cassation, visés à l'article 353ter, alinéa 3, du Code judiciaire
Source: Justice
Publication: 31 décembre 2025
Numéro: 2025009797
page: 100360
Dossier numéro: 2025-12-19/51
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