Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025009789 BE

2025009789 28 NOVEMBRE 2025. - Conseil de noblesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025009789
Art. 1 2025009789 28 NOVEMBRE 2025. - Conseil de noblesse Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. Conseil de noblesse

Par arrêté royal du 28 novembre 2025, l'article 12 de l'arrêté royal du 27 février 1996 instituant le Conseil de Noblesse est supprimé.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →