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2025009788 17 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
Texte législatif (3 Articles)
Dans le tableau de l'article 18, § 3, point 9, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2024, la colonne "Année civile" est complétée par "2026", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "70 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "58 g/km".
Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, alinéa 5, remplacé par la loi du 8 décembre 2020 ;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, point 9, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2025 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant
- que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2026 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition ;
- que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent ;
- que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables ;
- que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible ;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;
Sur proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons