2025009784 7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la dénomination d'une commission de conventions et l'abrogation d

L'article 7 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est abrogé.

Dans l'article 9, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014, les mots " les bandagistes " sont remplacés par les mots " les technologues orthopédiques ".

Dans le Titre II, Chapitre I, Section III, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le J comportant l'article 20 est abrogé.

Dans le Titre II, Chapitre I, Section III, du même arrêté, dans l'intitulé sous L, le mot " bandagistes " est remplacé par les mots " technologues orthopédiques ".

Dans l'article 22 du même arrêté, le mots" bandagistes " est remplacé par les mots " technologues orthopédiques ".

Dans le Titre II, Chapitre I, Section VII, du même arrêté, le F comportant l'article 51bis, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 1997, est abrogé.

Dans le Titre II, Chapitre I, Section VII, du même arrêté, dans l'intitulé sous I, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 juin 2014, les mots " au Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses " sont abrogés.

Dans l'article 52, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 décembre 2002, les mots " et du conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses " sont abrogés.

Dans le Titre II, Chapitre I, Section X, du même arrêté, le B comportant les articles 78 à 81, modifiés par les arrêtés royaux des 19 avril 2001, 13 septembre 2004 et 5 août 2006, est abrogé.

Dans le Titre II, Chapitre I, Section X, du même arrêté, le C comportant les articles 82 à 86, modifiés par les arrêtés royaux des 19 avril 2001, 13 septembre 2004 et 5 août 2006, est abrogé.

Dans le Titre II, Chapitre I, Section X, du même arrêté, le Cbis comportant l'article 86bis, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, est abrogé.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 26, alinéa 2, l'article 29, alinéa 1er et l'article 215, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, et § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2025 ;

Vu l'avis 78.478/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons