2025009766 4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle instaurée par l'article 48 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois crées dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle, approuvé en date du 20 novembre 2025, annexé au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement wallon.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 4 décembre 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, articles 48 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, article 61, § 3 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2025 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à l'emploi (APE) et à la création d'emploi répondant à des besoins sociétaux prioritaires ;

Considérant la décision du 17 octobre 2025 du Gouvernement de la Communauté française concernant la désignation d'une représentante de la Ministre-Présidente à la Commission interministérielle créée en application de l'article 48 du décret de la Région wallonne du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création de besoins sociétaux prioritaires ;

Considérant que le règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle a été approuvé à la majorité des membres de la commission interministérielle le 20 novembre 202 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 61, § 3, de l'arrêté du 16 décembre 2021 précité, la commission interministérielle arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête