2025009738 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2023 promouvant l'évaluation de l'intégrité par l'administration publique

Le décret du 22 décembre 2023 promouvant l'évaluation de l'intégrité par l'administration publique entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 15.

Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand qui a la justice, le maintien et le contentieux administratif dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 22 décembre 2023 promouvant l'évaluation de l'intégrité par l'administration publique, article 23.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 mai 2024 ;

- L'Association des villes et communes flamandes a rendu un avis le 17 novembre 2025 ;

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.518/3 le 10 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE