BE
2025009730 17 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2025 de 30000 euros au Comité de négociation international (INC) de l'UNEP (inc)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Une contribution de 30000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2025, est alloué au, dont 30.000 euros au " Comité de négociation international " dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP).
Les montants mentionnés à l'article 1er seront liquidés en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.
L'emploi des contributions seront justifiés a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP) en 2026.
Le montant de la subvention sera versé sur le compte suivant
Compte au nom de : UNITED NATIONS(DECH1)
J.P Morgan Chase
Taunustor 1 Frankfurt am Main 60310
Germany
Numéro de compte: 6161603755
SWIFT CODE : CHASDEFX
La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 novembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Climat et de la Transition Ecologique,
J.-L. Crucke
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que l'UNEP est mentionné nommément dans la loi du 30 juin 2025 contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 comme organisation internationale pour laquelle une contribution aux frais de fonctionnement peut être faite ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 octobre 2025 ;
Considérant la Résolution UNEA5/14 adoptée par l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement le 2 mars 2022 intitulée : " Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant " ;
Considérant que la Belgique est membre du Comité de négociation international (INC) ;
Considérant que le but de l'INC est de développer un instrument juridique international contraignant sur la pollution plastique, y compris dans l'environnement marin. Cet instrument doit être fondé sur une approche globale portant sur l'ensemble du cycle de vie des matières plastiques. Le Comité examinera comment promouvoir une production et une consommation durables des matières plastiques, depuis la conception des produits jusqu'à la gestion écologiquement rationnelle des déchets, grâce à des approches fondées sur l'efficacité des ressources et l'économie circulaire ;
Sur la proposition de la Ministre du Climat et de la Transition Ecologique,
Nous avons arrêté et arrêtons