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2025009720 18 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2025
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année 2025, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 145.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Le montant visé à l'article 1er, après déduction du précompte mobilier, doit être viré au compte numéro BE43 6792 0040 2101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II, 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, article 22, alinéa 2 ;
Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, articles 42, 44, alinéa 4, et 45 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2025 ;
Vu l'accord du ministre du Budget donné le 5 décembre 2025 ;
Considérant la demande officielle de l'Etat belge du 27 août 2025 introduite en application de l'article 44, alinéa 4, du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021 ;
Considérant que le conseil d'administration de la Loterie Nationale a acté cette demande lors de sa séance du 9 septembre 2025 ;
Considérant que le conseil d'administration de la Loterie Nationale a vérifié les conditions prévues par le contrat de gestion en ce qui concerne la rente monopole pour l'année 2025 et une rente de monopole additionnelle pour l'année 2025 ;
Considérant l'accord du conseil d'administration de la Loterie Nationale du 18 novembre 2025 d'augmenter la rente de monopole pour l'année 2025 de 10 millions d'euros afin qu'elle soit portée à un montant de 145 millions d'euros ;
Sur la proposition du Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons