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2025009716 12 DECEMBRE 2025. - DECRET modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la suppression de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009716 12 DECEMBRE 2025. - DECRET modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la suppression de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés
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12 DECEMBRE 2025. - DECRET modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la suppression de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés
Source: Autorité flamande
Publication: 23 décembre 2025
Numéro: 2025009716
page: 96361
Dossier numéro: 2025-12-12/10
Ce texte modifie les textes suivants
1995036290 2013036154