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2025009684 15 DECEMBRE 2025. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2024 des services d'aide à domicile
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2024, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit
Services publics
Openbare diensten: CPAS Auderghem 1.623,70 h 41.006,13 € OCMW Oudergem 1.623,70 u 41.006,13 € CPAS Bruxelles 3.197,00 h 96.393,60 € OCMW Brussel 3.197,00 u 96.393,60 € CPAS Jette 2.413,20 h 66.563,73 € OCMW Jette 2.413,20 u 66.563,73 € CPAS Woluwé-St-Pierre 2.348,77 h 65.553,90 € OCMW Sint-Pieters-Woluwe 2.348,77 u 65.553,90 € TOTAL : 9.582,67 h 269.517,36 € TOTAAL: 9.582,67 u 269.517,36 € Services privés
Privédiensten: ASBL Soins à domicile 1.073,30 h 29.879,26 € Thuiszorg Brussel VZW 1.073,30 u 29.879,26 € TOTAL : 1.073,30 h 29.879,26 € TOTAAL: 1.073,30 u 29.879,26 €
Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 2025.
Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 décembre 2025.
Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Préambule
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'aide aux personnes,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, article 14 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 3 ;
Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2025 ;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni en charge du Budget ;
Après délibération,
Arrêtent