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2025009675 11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009675 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009675 11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II)
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11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II)
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 19 décembre 2025
Numéro: 2025009675
page: 94631
Dossier numéro: 2025-12-11/05